21 janvier 2026
À quel seuil la CAF engage-t-elle des poursuites pour fraude sociale ?
En bref Comprendre le seuil légal de plainte de la CAF pour fraude sociale La question du seuil à partir duquel la CAF engage des poursuites revient souvent avec la même angoisse, un courrier d’indu, un appel à “régulariser”, parfois le mot “fraude” qui surgit dans une phrase. Il existe bien un repère inscrit dans les textes, souvent résumé en une formule simple, la transmission devient obligatoire lorsque le préjudice atteint 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Cette référence se retrouve notamment dans l’article D114 5 du Code de la Sécurité sociale, cité par de nombreux services



























































