Qu’est-ce que le FGAO ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un fonds créé pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation. Il intervient en cas de dommages corporels ou matériels lorsque le responsable de l’accident ou son assureur ne peuvent pas être identifiés ou n’ont pas souscrit une assurance responsabilité civile.

Conditions pour être indemnisé par le FGAO

Pour pouvoir bénéficier des indemnités versées par le FGAO, plusieurs conditions doivent être remplies.

Tout d’abord, l’accident doit avoir eu lieu sur une voie de circulation publique en France ou dans l’Espace économique européen et avoir été causé par un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, une personne circulant sur la voie publique ou des animaux domestiques ou sauvages.

Le FGAO peut être saisi par la victime ou ses ayants droits, quand le responsable de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré. Les victimes qui ne résident pas en France ou dans l’Espace économique européen ne sont pas indemnisées par le FGAO, tout comme le conducteur auteur de l’accident, le voleur du véhicule ou son complice.

Comment saisir le FGAO ?

L’assurance de la victime saisit généralement le FGAO mais la victime de l’accident ou ses ayants droits peuvent aussi faire une demande d’indemnisation directement auprès du FGAO.

Pour ce faire, il est nécessaire de remplir un formulaire qui peut être téléchargé sur le site du FGAO et doit être accompagné du dossier complet.

Quels types d’indemnisation sont couverts par le FGAO ?

Le FGAO indemnise les victimes de dommages corporels et matériels et couvre les frais médicaux, les frais d’hospitalisation, les frais funéraires ainsi que les conséquences pécuniaires des dommages subis par la victime et ses ayants droits.

Il prend aussi en charge les dépenses occasionnées par des mesures destinée à réintégrer la victime dans son milieu professionnel et social.

Qui est tenu de déclarer un accident à l’assurance ?

Toute personne ayant un intérêt direct dans l’accident, c’est-à-dire la victime, ses ayants droit, le conducteur auteur de l’accident et son assureur, doivent déclarer l’accident au FGAO.

Cette déclaration doit être faite dans les trois jours suivant l’accident et doit comprendre les informations suivantes :

• la date et le lieu de l’accident,
• le nom, prénom et adresse du conducteur responsable et du tiers victime,
• ainsi que des informations sur le véhicule concerné.

Comment le FGAO traite les demandes d’indemnisation ?

Le FGAO traite chaque demande d’indemnisation de manière individuelle et prend en compte la situation personnelle de la victime.

Une fois que la demande est reçue, elle est étudiée par un service indépendant spécialisé qui détermine l’étendue des dommages et des dédommagements. Le versement des indemnités intervient alors dès que le montant des dédommagements est connu.

Qui peut bénéficier des indemnités versées par le FGAO ?

Les indemnités versées par le FGAO sont destinées aux victimes directes et indirectes de l’accident, ainsi qu’à leurs ayants droit. Les frais médicaux et d’hospitalisation sont couverts pour les personnes qui ont subi des blessures à la suite de l’accident.

Les frais funéraires sont aussi pris en charge, ainsi que les conséquences pécuniaires des dommages subis par la victime et ses ayants droits. Les indemnités peuvent aussi prendre en charge les dépenses liées à des mesures destinées à réintégrer la victime dans son milieu professionnel et social.

Existe-t-il des limites aux indemnités versées par le FGAO ?

Le FGAO limite généralement les indemnités versées à la victime et à ses ayants droits à un montant de 2 millions d’euros par accident.

Cependant, ce montant peut être plus élevé s’il est justifié par des circonstances particulières.

Quel est le rôle des assureurs face au FGAO ?

Les assureurs ont un rôle clé à jouer dans l’indemnisation des victimes par le FGAO. Ils doivent assurer le recouvrement des primes de l’assuré responsable de l’accident et fournir les informations nécessaires à l’instruction du dossier de demande d’indemnisation.

Les assureurs ont également pour mission de garantir le versement des sommes dues par le FGAO et de veiller à ce que les procédures d’indemnisation soient respectées.

Conclusion

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a été créé pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation. Il intervient quand le responsable de l’accident ou son assureur ne peuvent pas être identifiés ou n’ont pas souscrit une assurance responsabilité civile.

Le FGAO prend en charge les frais médicaux, d’hospitalisation et funéraires ainsi que les conséquences pécuniaires des dommages subis par la victime et ses ayants droits.

Pour bénéficier des indemnités versées par le FGAO, il est nécessaire de remplir un formulaire qui peut être télécharger sur le site du FGAO et doit être accompagnée d’un dossier complet.

Les assureurs ont un rôle clé à jouer dans l’indemnisation des victimes par le FGAO, en assurant le recouvrement des primes et en fournissant les informations nécessaires pour la procédure.