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Résoudre un litige assurance auto : les démarches à suivre

Lorsqu’un assuré est en désaccord avec sa compagnie d’assurance, il convient de suivre certaines démarches pour régler le litige.

Dans cet article, nous vous présentons les principales procédures à suivre afin de résoudre un litige assurance auto.

Contacter votre assureur

La première étape consiste à contacter votre assureur ou votre conseiller ou agent d’assurance pour faire part de votre désaccord.

Votre interlocuteur peut alors vous aider à trouver une solution amiable avec le service réclamation de votre compagnie d’assurance. Si le différend persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance.

Signaler votre litige par lettre recommandée

Vous devez ensuite signalez votre litige par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de prescription.

Dans ce courrier, vous devez indiquer l’objet du litige et les démarches déjà effectuées auprès de l’assureur.

Faire appel à un expert indépendant

Si le différend persiste, vous pouvez faire appel à un expert indépendant qui vous guidera dans vos démarches.

Cet expert sera en mesure de vous expliquer les conditions générales du contrat d’assurance et les procédures à suivre en cas de litige.

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Saisir le médiateur de l’assurance

Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. Celui-ci est une autorité indépendante qui aide à trouver des solutions amiables entre l’assuré et la société d’assurance.

Il peut être saisi par les assurés, associations de consommateurs, professions juridiques, pouvoirs publics ou avec l’accord de la société d’assurance.

Saisir la justice

Si votre compagnie d’assurance ne respecte pas ses obligations ou refuse de s’exprimer sur le litige, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez alors introduire une action devant un tribunal pour défendre vos droits et obtenir une indemnisation.

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Les options de règlement proposées par le médiateur

Une fois le médiateur saisi, celui-ci va examiner le dossier et proposer des options de règlement. Il peut entre autres :

  • Demander à l’assureur de réviser son offre.
  • Inviter les deux parties à négocier une solution amiable.
  • Proposer une indemnisation en cas de préjudice.

Quid des délais ?

Le médiateur dispose d’un délai maximum de 4 mois pour transmettre ses conclusions. Dans ces conclusions, il doit préciser si une modification est nécessaire dans les conditions générales du contrat d’assurance et quelles sont les propositions de règlement qu’il propose.

Les parties peuvent ensuite accepter ou refuser les propositions du médiateur et trouver une solution amiable.

Quelles sont les conséquences d’une saisine du médiateur ?

Toutefois, la saisine du médiateur est soumise à certaines conditions. En effet, vous ne pouvez saisir le médiateur que si vous avez au préalable contacté votre assureur et, si nécessaire, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.

De plus, la saisine du médiateur entraîne des frais supplémentaires qui seront à votre charge, notamment les frais d’expertise si celle-ci est nécessaire.

Qui peut saisir le médiateur ?

Le médiateur peut être saisi par les assurés, associations de consommateurs, professions juridiques, pouvoirs publics ou avec l’accord de la société d’assurance. Le médiateur est gratuit et indépendant et il sert à trouver des solutions amiables entre l’assuré et la compagnie d’assurance.

Si une solution amiable n’est pas trouvée, vous pouvez alors saisir la justice.

Conclusion

Ainsi, en cas de litige avec votre assureur auto, vous avez différents recours possibles pour régler le litige.

Vous devez d’abord contacter votre assureur ou votre conseiller ou agent d’assurance pour faire part de votre désaccord et faire ensuite signalez votre litige par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de prescription. Il est également possible de faire appel à un expert indépendant ou à un médiateur indépendant.

En cas de persistance du litige, vous pouvez alors saisir la justice pour obtenir une indemnisation.